Le prélèvement à la source s’applique à toutes les personnes percevant une rémunération nette. Toutefois, les notions de base du prélèvement à la source sont encore vagues pour certaines personnes. Cet article dévoile ainsi le fonctionnement de base du prélèvement à la source.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
Par définition, le prélèvement à la source est un mode de recouvrement fiscal consistant à faire payer l’impôt à une personne en même temps qu’elle perçoit son revenu. En d’autres termes, il s’agit de verser directement l’impôt au moment où ses revenus, qu’il s’agisse du salaire, d’une pension de retraite ou autre, sont perçus par le contribuable. Il s’agit donc pour un salarié ou un retraité de payer l’impôt à l’employeur ou à la caisse de retraite.
Ces derniers se chargeront ensuite de reverser la somme déduite pour le mois M à la DGFIP. Pour le cas des travailleurs indépendants, des agriculteurs ou des personnes bénéficiant de revenus fonciers, l’administration fiscale prélève directement l’impôt sur leur revenu correspondant par des acomptes. Le système de prélèvement à la source a changé depuis le 1er janvier 2019.
Il est important de rappeler que l’ancien système en vigueur jusqu’en décembre 2018 consistait à déduire les impôts sur le revenu perçus au cours de l’année précédente. Depuis le début de cette année 2019, ce mode de prélèvement est inévitable pour les contribuables. En un mot, le prélèvement à la source vise à ajuster le recouvrement de l’impôt sur le revenu au titre d’une année à la situation réelle du concerné au titre de cette même année.
Il faut savoir que les modalités de calcul ne changent pas. Le recours à ce nouveau système de prélèvement entré en vigueur au 1er janvier consiste à éviter le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt y afférent.
Qui sont concernés par le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source touche toutes les personnes percevant des revenus, allant des employés aux particuliers. Il est utile de souligner que les procédures de collecte ne sont pas les mêmes pour tout le monde, car le prélèvement ne peut pas s’effectuer avant le versement effectif des revenus. C’est la raison pour laquelle il existe le système d’acomptes ou le système de retenue à la source comme pour le cas des travailleurs indépendants, des agriculteurs, etc. Ces acomptes sont déduits sur le compte bancaire du contribuable tous les mois ou chaque trimestre.
Un tiers payeur est chargé de collecter et reverser l’impôt pour le cas des salariés, des chômeurs et des retraités. Pour le salarié, l’employeur est chargé d’effectuer le prélèvement et de le reverser, pour le fonctionnaire, il s’agit de l’administration, pour les retraités, le tiers payeur est la caisse de retraite, et pour les demandeurs d’emploi, pôle emploi est le responsable du prélèvement et du reversement.
Il est utile de souligner que l’impôt est directement retenu sur le salaire, la pension de retraite ou l’allocation de chômage avant qu’ils soient versés à leur bénéficiaire chaque mois. À rappeler que les indemnités journalières d’assurance maladie sont également concernées par le même principe pour le salarié qui en bénéficie. L’impôt sur les indemnités versées est retenu à la source.
Il est également utile de mentionner que le même taux de prélèvement à la source s’applique pour les différents salaires ou pensions perçus par un salarié ou un retraité, quel que soit leurs montants respectifs. Depuis le 1er janvier 2019, tous les contribuables sont concernés par cette réforme de prélèvement à la source qui supprime le décalage d’un an qui existait entre la réception des revenus et leur imposition. Tout le monde va désormais payer son impôt 2019 sur ses revenus encaissés en 2019.
Quid du taux du prélèvement à la source ?
Le calcul du prélèvement à la source s’effectue par un taux de prélèvement applicable à toutes les personnes concernées. La plupart des contribuables ont déjà eu l’occasion de connaitre le taux de prélèvement les concernant durant l’été 2018. À partir de l’application de cette réforme du prélèvement à la source, il est conseillé à tous les concernés de visiter le site impôts.gouv.fr pour connaitre le pourcentage le concernant et pour communiquer tous changements de situations.
A titre d’information, le taux est actualisé dans les 3 mois après la notification de changement. Il est également utile pour toutes les personnes concernées par cette réforme de connaitre les 3 options proposées par l’administration fiscale qui sont : le taux personnalisé, le taux individualisé et le taux neutre. Tout d’abord, le taux personnalisé concerne le taux applicable au foyer. Celui-ci est le même pour tous les membres d’une famille et il s’agit du taux de base.
Cependant, il est fort possible qu’il existe une grande différence entre les revenus perçus par chaque personne. Ainsi, il est possible aux contribuables de choisir le taux individualisé. Il faut savoir que pour un couple, les partenaires peuvent ne pas avoir le même taux en raison de l’écart entre les revenus, mais l’impôt global du foyer reste le même. Ce taux individualisé permet de répartir l’effort pour le paiement de l’impôt.
Et enfin, le taux neutre est la dernière alternative proposée par l’administration fiscale aux contribuables. Il est possible de demander auprès de l’administration fiscale l’application de ce taux neutre pour les salariés qui souhaitent faire correspondre leur taux aux barèmes d’une personne célibataire sans enfant, et qui ne souhaitent pas que son employeur connaisse son taux d’imposition.
Ainsi, toutes les personnes concernées par le prélèvement à la source doivent absolument connaitre que le taux de prélèvement est modifiable, et qu’il appartient à chacun de choisir le taux correspondant à ses revenus. Il est fort possible de voir un taux réel d’imposition dépasser le taux neutre. Dans ce cas, le contribuable pourrait demander à l’administration fiscale une régularisation.
Le changement du taux de prélèvement à la source
Depuis la mise en application de la réforme du prélèvement à la source, les personnes assujetties à l’impôt peuvent mettre à jour leur situation fiscale. Actuellement, il suffit de se rendre sur le site de l’administration fiscale impôts.gouv.fr pour effectuer les changements de situations, les souscriptions ou pour connaitre le taux de prélèvement correspondant à ses revenus.
Pour se connecter, il faut remplir son numéro fiscal et son mot de passe ou créer un nouveau compte pour les nouveaux. Ensuite, il faut se rendre sur la page d’accueil et cliquer sur la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». A rappeler que les contribuables peuvent modifier toutes les informations leur concernant comme leur situation familiale et leurs revenus.
Il est également possible d’apporter des modifications de revenus pour varier son taux. Pour plus de précisions, les contribuables peuvent effectuer une simulation sur le site pour leur permettre de prendre connaissance du montant de l’impôt qui leur sera prélevé. Pour ce faire, il suffit de mentionner dans le simulateur le montant net mensuel de son revenu et le taux de prélèvement à la source correspondant y sera affiché.
Les types de prélèvement à la source
Comme mentionné plus haut, tous les contribuables, quels que soient leurs domaines d’activité, sont concernés par le prélèvement à la source. Le taux diffère d’une activité à une autre et selon le montant des revenus imposables. Voici les particularités pour chaque type de prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source des revenus fonciers
Le prélèvement à la source pour le cas des revenus fonciers suit le même principe que celui des indépendants. Il est utile de souligner qu’il serait difficile et complexe pour un locataire de déduire à la source le montant de l’impôt de son bailleur lorsqu’il effectue le paiement de son loyer. Ainsi, l’impôt sur le revenu foncier est prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur le compte du contribuable grâce au système d’acomptes.
Comme le stipule la nouvelle réforme du prélèvement à la source, les bailleurs percevant leurs revenus fonciers vont donc payer cette année 2019 leurs impôts de cette année comme le cas des salariés. L’administration fiscale se charge de mettre en place le système d’acompte et les propriétaires assujetties à l’impôt choisissent de payer l’acompte tous les mois ou chaque trimestre.
Il est important de savoir que le prélèvement de l’impôt s’effectue au plus tard le 15 du mois. L’administration fiscale le prélève directement sur le compte bancaire du contribuable concerné. Le montant de l’acompte à payer pour le début de l’année 2019 est calculé à partir des revenus fonciers nets de l’année 2017, déclarés en mai 2018. En cas de baisse de loyer, le contribuable a la possibilité de demander une baisse d’acompte auprès du fisc.
Le montant de l’acompte est nul jusqu’en août 2019 si le contribuable a connu un déficit foncier. Et il a la possibilité de mettre à terme les acomptes à partir du moment où il ne perçoit plus de loyer. Le principe des acomptes reste également le même pour les loyers des biens meublés.
Le prélèvement à la source des travailleurs à domicile
La réforme du prélèvement à la source touche également les travailleurs à domicile. Leurs revenus seront imposables et leur prélèvement à la source s’effectue via les sites Cesu et Pajemploi.
Cependant, il est important de souligner que la réforme ne s’applique pas le 1er janvier 2019 pour les particuliers employeurs, mais se décale d’un an. Ces derniers vont commencer à payer l’impôt à la source à partir de 2020.
Ainsi, les salariés des particuliers employeurs ne vont pas donc payer leur impôt cette année 2019. Cela ne veut pas dire qu’ils sont exempts d’impôts, car ils devront les payer en 2020. Les salariés des particuliers employeurs vont donc verser à la fois l’impôt de l’année 2019 et de 2020 dès la mise en application de la réforme pour eux en 2020.
Cependant, il est important de savoir que les travailleurs à domiciles sont comme tous les autres contribuables. Ils devront payer leurs impôts à la source.
Pourtant, si le travailleur à domicile est salarié d’une entreprise ou d’une association, il doit verser l’impôt à la source dès l’année 2019, comme le cas de tous les autres salariés. Par contre, si la personne perçoit son salaire via les plateformes Cesu ou Pajemploi, le prélèvement à la source s’appliquera en 2020.
Le paiement de l’impôt s’effectuera sous forme d’acompte entre le mois de septembre et décembre. Son calcul sera basé sur les revenus de l’année 2018 et du printemps 2019. Et la régularisation de l’impôt s’effectuera en 2020.
Le prélèvement à la source des indépendants
Tout comme le cas des pensions alimentaires, le prélèvement à la source des indépendants s’effectue sous forme d’acompte. L’administration fiscale déduit l’impôt sur le compte bancaire des BIC et BNC tous les mois ou tous les trimestres. Le même cas s’applique ainsi pour les gérants majoritaires de SARL, les professions libérales, les agriculteurs, etc.
Il est conseillé pour les personnes indépendantes de consulter les informations relatives à leur acompte de prélèvement à la source sur le site impôts.gouv.fr afin d’avoir plus de précisions sur les modalités de versement de l’impôt. Le prélèvement s’effectue également le 15 du mois au plus tard tout comme celui des pensions alimentaires.
Le calcul de l’acompte pour le début de l’année 2019 est basé sur les revenus de l’année 2017, déclarés en mai 2018. Pour toutes modifications de revenus, les contribuables doivent se rendre sur le site impôts.gouv.fr afin de les notifier et d’adapter le montant des acomptes par conséquent.
Le prélèvement à la source des pensions alimentaires
Il est utile de rappeler que les pensions alimentaires sont imposables qu’il s’agisse des obligations alimentaires ou des prestations compensatoires. Concernant le prélèvement à la source, les bénéficiaires des pensions alimentaires doivent verser leur impôt sous forme d’acompte à l’administration fiscale.
Ce principe s’applique pour tous les contribuables domiciliés en France même si la source des pensions alimentaires est étrangère. En effet, selon le code général des impôts, les pensions alimentaires sont déduites de 10% qui ne peuvent pas dépasser 3 752 euros.
L’application du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est appliqué à toutes les personnes percevant des revenus. Dès lors qu’une personne perd son emploi, elle n’est pas assujettie à l’impôt durant la période de carence, jusqu’au moment où elle commencera à percevoir des indemnités de chômage. Mais à partir de ce moment, les indemnités de chômage sont concernées par le prélèvement à la source. Ce dernier s’effectue au niveau de pôle emploi qui verse l’impôt relatif aux indemnités de chômage à l’administration fiscale.
A rappeler que le taux du prélèvement à la source pour le chômeur est évalué à partir de ses derniers revenus et son foyer fiscal. L’administration fiscale recommande aux personnes venant de perdre leur emploi d’actualiser leur espace fiscal personnel pour faire changer le taux de prélèvement à la source dans un délai de 3 mois. Il est donc important pour tout le monde d’actualiser son espace fiscal selon la situation dans laquelle il se trouve, car il faut rappeler que l’administration fiscale ne peut plus remonter au-delà de l’année 2016 pour savoir les revenus de chacun et de déterminer ainsi le taux du prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019.
Pour les personnes dont la déclaration fiscale a été effectuée sur leurs revenus de 2015 ou bien avant, le taux par défaut est le taux de prélèvement à la source applicable pour l’année 2019. Et il est utile de rappeler que ce taux par défaut change en fonction de la rémunération mensuelle. Par exemple, ce taux est de 0% pour les revenus ne dépassant pas 1361 euros, et peut atteindre jusqu’à 43% pour les revenus mensuels dépassant 33 681 euros. Le taux par défaut est également appliqué à partir de janvier 2019 aux personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents pour l’année 2017. Il est donc préférable de déterminer le taux correspondant au mieux à son revenu.
La plupart des gens choisissent un taux neutre qu’il est possible d’appliquer dans chaque situation. En plus, l’administration fiscale a mis en place un barème pour la métropole, la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane et la Mayotte. Chaque contribuable doit consulter la grille des taux de prélèvement à la source applicables à sa situation afin de prendre connaissance de la somme que l’administration fiscale va prélever à ses revenus mensuels imposables.
Comment moduler le prélèvement à la source ?
Chaque contribuable doit savoir qu’il est possible d’ajuster son prélèvement à la source en rapport avec ses revenus. Il suffit de demander à l’administration fiscale d’adapter le montant de son prélèvement à la source s’il y a une hausse ou une baisse importante de ses revenus. Une demande de modulation est opérée dans une durée de 3 mois et sera effective jusqu’à la fin de l’année.
Le contribuable peut obtenir une baisse de son taux de prélèvement à la source si le montant payé sur ses revenus en cours dépasse 10% et d’au moins 200 euros aux impôts obligatoires à payer sur ses revenus. C’est la raison pour laquelle, il est judicieux de toujours effectuer une simulation sur le site impots.gouv.fr afin de connaitre plus précisément le taux de prélèvement applicable sur ses revenus. En plus, il faut signaler auprès du fisc chaque changement de situation, car le prélèvement à la source ne sera actualisé qu’après l’avoir informé.